Changer de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Ainsi depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification n’est exigée pour cette procédure.
Pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom pour tout autre motif reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice.
Changer de prénom
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Exemple : Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
- l’ajout d’un prénom,
- la suppression d’un prénom,
- la modification de l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement s’effectue à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Elle s’effectue par le biais d’un formulaire CERFA, différent selon que la demande concerne un adulte ou un mineur.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
Pour un adulte :
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois.
- Pièce d’identité originale en cours de validité.
- Justificatif de domicile récent.
- Tout justificatif démontrant l’intérêt de la demande.
Pour un mineur :
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant.
- Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…).
- Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans (formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant).
- Justificatif de domicile récent.
- Tout justificatif démontrant l’intérêt de la demande.
En savoir plus sur le changement de prénom : Service Public
Faire corriger une erreur matérielle sur votre acte d’état civil
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d’état civil si vous constatez une erreur ou un oubli.
Attention, la procédure en mairie n’est possible que pour corriger une une simple erreur de forme (coquille, double tiret…).
Pour les cas d’erreur substantielle, vous devez adresser une requête, auprès du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l’acte a été dressé.
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l’acte a été dressé.
La demande se fait via un formulaire cerfa.
Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier.
- Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage. - Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
