Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.
Le PACS peut être enregistré devant notaire ou en Mairie.
Une Convention-type de PACS est proposée sur le site Service Public. Elle doit être accompagnée d’une déclaration conjointe d’un PACS.
Retrouvez toutes les informations relatives aux documents à fournir sur le site Service Public.
Le dossier complet doit être déposé en Mairie. Après étude des pièces, le service État Civil prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement.
Attention, il n’appartient pas à l’Officier de l’État Civil d’apprécier la validité des clauses de la convention de PACS, ni de vous conseiller quant au contenu de celle-ci.
Pour tout conseil, il convient de se rapprocher d’un notaire.
En savoir plus sur le PACS : service public
