Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
- Le PACS peut être enregistré devant notaire ou en Mairie.
- Une Convention-type de PACS est proposée sur le site Service Public. Elle doit être accompagnée d’une déclaration conjointe d’un PACS.
Retrouvez toutes les informations relatives aux documents à fournir sur le site Service Public.
- Le dossier complet doit être déposé en Mairie. (Après étude des pièces, le service État Civil prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement.)
Attention, il n’appartient pas à l’Officier de l’État Civil d’apprécier la validité des clauses de la convention de PACS, ni de vous conseiller quant au contenu de celle-ci. Pour tout conseil, il convient de se rapprocher d’un notaire.
En savoir plus sur le PACS : service public
