Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme indique l’ensemble des règles d’urbanisme applicables au terrain objet de la demande.

Le CU est obligatoire pour la vente d’un terrain non bâti, et il est recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier bâti.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

► Le certificat d’urbanisme d’information (CUa)

Il renseigne sur : le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), les taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, participation de raccordement à l’égout,…).

► Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet précis (par exemple construction d’une maison d’habitation) et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Plus d’informations sur le site officiel www.service-public.fr