Lorsqu’un décès survient
- Il est obligatoire de le déclarer auprès de la mairie du lieu où la personne est décédée. Cette démarche doit être faite dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés).
➡️ Dans la plus grande majorité des cas, c’est le service de pompes funèbres que vous mandatez qui s’occupera de cette formalité.
- La déclaration a lieu à la mairie du lieu de décès, au service État Civil.
- Une fois la déclaration enregistrée, la mairie établit l’acte de décès, document officiel qui sera nécessaire pour :
– Organiser les obsèques
– Informer les administrations (assurance maladie, banques, notaire, etc.)
– Régler la succession
- Ce sont les pompes funèbres mandatées qui vous remettront plusieurs copies de l’acte de décès.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture : infos service Public
