Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
En savoir plus sur la déclaration de naissance : Service public
Filiation
La mère : une filiation établie par l’acte de naissance
Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance. La mère n’a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n’a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
Couple marié : la présomption de paternité
La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique. La filiation paternelle s’établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l’enfant. Son nom est indiqué dans l’acte de naissance. Il n’a pas besoin de faire une reconnaissance et n’a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
Couple non marié : la reconnaissance
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. La reconnaissance peut se faire avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la déclaration de naissance. Elle s’effectue en mairie (ou devant notaire).
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Couple de femmes : La reconnaissance conjointe devant notaire
Lorsque 2 femmes ont un projet d’enfant et souhaitent recourir à une Assistance médicale à la procréation(AMP) avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu’au 3 août 2024.
En savoir plus sur la filiation : Service public
