Suite à l’annulation du PLU et à la caducité du POS, la commune ne dispose plus de document d’urbanisme communal.
Les règles d’urbanisme applicables sur l’ensemble du territoire communal sont :
Le Règlement National de l’Urbanisme (RNU)
Le RNU est constitué des articles L111-1 à L-111-25 et R111-2 à R111-30 du Code de l’Urbanisme
La loi Littoral
La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 dite loi Littoral, modifiée par la loi Elan du 24 novembre 2018, est retranscrite aux articles L121-1 à L-121-26 et R121-1 à R121-34 du Code de l’Urbanisme. Pour l’application de la loi Littoral, la Préfecture s’appuie sur ce guide d’application téléchargeable sur le site de la Préfecture :
Conformément à l’article L422-5 du code de l’urbanisme, l’avis conforme du Préfet est recueilli pour chaque demande de permis de construire et déclaration préalable de travaux.
Pour rendre son avis, le Préfet applique les règles de « constructibilité limitée » contenues dans le RNU et la loi Littoral, qui interdisent notamment toute construction nouvelle en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
Par ailleurs, les servitudes d’utilité publique, protections environnementales et autres réglementations détaillées ci-dessous demeurent applicables.
Le plan de Prévention des Risques naturels de la Presqu’île d’Arvert (PPRn)
Certaines parties du territoire communal sont soumises aux risques érosion marine, submersion marine ou feu de forêt. Le PPRn approuvé le 15/10/2003 constitue une servitude d’utilité publique qui s’impose à tout projet d’urbanisme. Le règlement et les cartes de zonage du PPRn sont téléchargeables sur le site de la Préfecture :
Les inventaires et zones NATURA 2000
Les périmètres NATURA 2000 ont été étendus en 2020 par arrêté ministériel, ils recouvrent une très grande partie du territoire communal et sont susceptibles d’être considérés par la Préfecture comme espaces remarquables au titre de la loi Littoral, dont le principe est l’in constructibilité.
Par ailleurs, les plans, projets, manifestations ou activités (PPMA) qui sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000 figurent dans des listes nationales, locales et interrégionales.
Pour accéder à la cartographie Natura 2000, aux listes PPMA, et à toutes les informations relatives à NATURA 2000, cliquez ci-dessous pour accéder au site de la CARA (structure animatrice pour la mise en œuvre du DOCOB Natura 2000 sur les sites « Presqu’île d’Arvert » et « Bonne-Anse marais de Bréjat et de St-Augustin ») et de la DREAL Nouvelle Aquitaine :
www.agglo-royan.fr : Accueil > Aménagement > Espaces naturels > Natura 2000
Les zones humides du SAGE Seudre
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Seudre a été approuvé par arrêté préfectoral n° 18-341 du 7 février 2018. Sa cartographie identifie des zones humides conformément aux articles L214-7-1 et R211-08 du code de l’environnement, elle est consultable sur le site du SAGE :
www.sageseudre.fr > Documents > SAGE > PAGD/Règlement
Ces zones humides sont susceptibles d’être considérées par la Préfecture comme espaces remarquables au titre de la loi Littoral, dont le principe est l’inconstructibilité.
Par ailleurs, dans ces zones s’applique la loi sur l’Eau : vous ne pouvez pas engager d’aménagement, même sans construction, sans formalités préalables. Se renseigner auprès du Service Eau, Biodiversité et Développement Durable de la DDTM (89 avenue des Cordeliers – CS 80000 -17018 La Rochelle cedex 1 – Tél. : 05 16 49 61 00)
La réglementation relative aux défrichements
Conformément à l’arrêté préfectoral n°04-4116 du 18 novembre 2004 relatif aux autorisations de défrichement, tout terrain faisant partie d’une zone boisée d’au moins 1 ha, même répartie sur plusieurs propriétés, nécessite un arrêté préfectoral de défrichement préalablement à l’obtention du permis de construire.
Les zones d’archéologie préventive
La commune des Mathes est concernée par 3 types de zones d’archéologie préventive. Selon la superficie du terrain objet d’une demande d’urbanisme et la zone concernée, la DRAC pourra être saisie en phase d’instruction de la demande de permis de construire ou d’aménager. Elle imposera des prescriptions si les travaux sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, afin de garantir le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde de ce patrimoine.
Les retraits et gonflements de sols argileux
Certaines parties de la commune sont concernées par le retrait et le gonflement des sols argileux (en cas de sécheresse) – aléas FORT et MOYEN. Pour plus de précisions et afin d’éviter des dégâts importants et coûteux, consulter le site : www.georisque.fr
Les règles parasismiques
La totalité du territoire communal est situé dans un canton classé par décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22/10/2010 en zone sismique modérée – zone 3, qui imposent des règles de construction parasismiques.
Les zones de bruit
Certaines zones proches des voies départementales sont soumises à l’arrêté préfectoral n°99-2695 portant sur les infrastructures routières interurbaines en Charente-Maritime. Des normes d’isolation phonique s’appliquent aux bâtiments construits dans ces zones.
Les règles relatives à la présence de termites
La totalité du territoire communal est concerné par l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme. Cet arrêté impose notamment un traitement des bois et matériaux utilisés pour la construction.
Le conseil municipal n’a instauré aucun périmètre de lutte renforcée contre les infestations de termites.
