Déclaration d’ouverture de chantier
Une fois l’autorisation d’urbanisme délivrée, le pétitionnaire va pouvoir commencer ses travaux. Quelques formalités restent toutefois à réaliser :
AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
■ si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
■ si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
■ si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
■ si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
En fonction de de l’autorisation d’urbanisme délivrée, le formulaire doit être accompagné :
■ AT-1 : L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 122-30 et 35 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme],
■ AT-2 : Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement est accompagné d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 125-1 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement (Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme),
■ AT-3 : L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l’article R.122-24 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme].
OU
■ AT-3.1 : L’attestation de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale prévue à l’article R.122-24-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme].
■ AT-4 : L’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R.122-26 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-2 du code de l’urbanisme].
■ AT-5 : L’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R.122-32 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-3 du code de l’urbanisme].
La visite de conformité (le récolement)
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Dans ce cas, une proposition de rendez-vous est adressée au pétitionnaire.
La commune dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt de la DAACT pour contester la conformité des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
■ les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
■ les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux. Néanmoins, des travaux non-conformes restent susceptibles de faire l’objet d’un procès-verbal.
